À partir du 1er janvier 2025, une modification importante est entrée en vigueur concernant la renonciation au contrôle restreint (« opting-out ») pour les sociétés anonymes en Suisse. Quelques informations pour vous éclairer à ce sujet :
Qu’est-ce que la Renonciation au Contrôle Restreint ?
La renonciation au contrôle restreint permet aux petites entreprises de ne pas soumettre leurs comptes annuels à un contrôle restreint, à condition que tous les actionnaires soient d’accord. Cette possibilité existe pour les sociétés qui ne sont pas soumises au contrôle ordinaire (et donc dont 2 des 3 critères suivants ne sont pas dépassés pendant deux ans consécutifs : chiffre d’affaires de CHF 40 millions, total de bilan de CHF 20 millions et nombre d’équivalents plein temps en moyenne annuelle de 250) et dont l’effectif ne dépasse pas dix employés à plein temps en moyenne annuelle.
Nouveautés 2025
À partir du 1er janvier 2025, la renonciation au contrôle restreint doit être inscrite au registre du commerce avant le début de l’exercice concerné. Cela signifie qu’il ne sera plus possible de procéder à un opting-out rétroactif et qu’une décision ne pourra être valable que pour les exercices futurs.
Pourquoi ce Changement ?
Cette mesure vise à renforcer la transparence et à garantir que toutes les parties prenantes soient informées en temps opportun. En exigeant une inscription préalable, le législateur souhaite éviter les situations où des décisions rétroactives pourraient créer des incertitudes ou des conflits entre les actionnaires.
Que Devez-Vous Faire ?
Si votre entreprise envisage de renoncer au contrôle restreint, assurez-vous que vous êtes éligibles à l’opting-out selon les critères susmentionnés et si oui, prenez votre décision avant la fin de l’exercice en cours
Une fois la décision prise et protocolée dans un procès-verbal, effectuer les démarches pour procéder à l’inscription au registre du commerce avant la fin de l’exercice en cours.
Un opting-out, toujours une bonne idée ?
Renoncer au contrôle restreint peut sembler attrayant pour les petites entreprises en raison de la réduction des coûts et de la simplification des procédures administratives. Cependant, il est important de considérer les implications à long terme. Un contrôle, même restreint, apporte crédibilité et confiance auprès des investisseurs, des partenaires commerciaux et des institutions financières. De plus, il peut aider à identifier et à corriger des erreurs comptables ou des faiblesses dans les contrôles internes. Avant de décider de renoncer au contrôle restreint, il est donc crucial de peser les avantages immédiats contre les bénéfices potentiels du travail de l’organe de révision.
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